Vous faites peut-être partie de ces personnes qui cumulent plusieurs contrats d’assurance (maison, voiture, moto, etc.) et qui, face à l’offre très variée dans ce domaine, étudient les différentes options car ils envisagent, un jour, de changer d’assureur. Néanmoins, la crainte d’avoir à payer des frais ou des pénalités constitue souvent un frein à cette démarche. Si vous faites partie de ces personnes, cet article pourrait bien vous intéresser et vous concerner !

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En quoi Consiste la Loi Hamon Assurance et Dans Quelles Conditions S’applique-t-elle ?

En résumé, depuis janvier 2015, la loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon, du nom de Benoît Hamon, donne la possibilité aux assurés (auto, moto et habitation) de résilier leur contrat d’assurance à la date de leur choix, après 12 mois de contrat et ce, sans frais ni pénalités d’aucune sorte.

Une définition de cette loi est qu’elle est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les assurés des contraintes de la reconduction tacite de leurs contrats d’assurance. Pour une explication complète, le texte de la loi Hamon, dont le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 17 mars 2014, sous l’intitulé de la loi n°2014-344, est consultable notamment sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la résiliation des contrats d’assurance n’était possible qu’à la date d’échéance des contrats.

Quels Sont les Contrats d’Assurance Concernés par Cette Loi ?

La loi Hamon concerne les contrats d’assurance suivants :

Les contrats d’assurance automobile
Les contrats d’assurance moto
Les contrats d’assurance multirisques habitation (locataire, propriétaire, PNO)
Les contrats d’assurance emprunteur (prêts immobilier, etc.)*
Les contrats d’assurance affinitaires**

*L’assurance emprunteur ou de prêt immobilier garantit un crédit immobilier en cas d’aléas de la vie (assurance décès, invalidité, incapacité, chômage ou perte d’emploi).

**L’assurance affinitaire, par définition, est une garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal de l’achat. Il peut s’agir de l’assurance souscrite lors de l’achat d’un téléviseur, d’un smartphone ou appareil mobile, d’un réfrigérateur, d’un scooter, d’un bateau et autre.

Par conséquent, la loi Hamon s’applique également à l’assurance souscrite lors de l’achat d’un téléphone portable, à l’assurance protection juridique, à l’assurance Vie, à l’assurance loisirs, à l’assurance crédit à la consommation, etc.

Quels Sont les Contrats d’Assurance Qui ne Sont Pas Concernés par cette Loi ?

La loi Hamon ne s’applique pas à la résiliation de l’assurance décès invalidité ou obsèques de l’assurance protection juridique, de l’assurance prévoyance, des assurances mutuelles santé ou assurance complémentaire maladie, de l’assurance obsèques, de l’assurance décennale, de l’assurance copropriété, de l’assurance multirisque immeuble, de l’assurance scolaire ou encore de l’assurance corporelle, protection familiale ou Accidents de la vie ou pour les chiens, chats et autres animaux.

Autrement dit, il faut attendre l’échéance annuelle de l’assurance, sans possibilité de résiliation en cours d’année.

Que Faire en Cas de Doublons ?

Face au phénomène croissant des garanties « doublons » ou des assurances en double, la loi Hamon prévoit que les clients peuvent résilier un nouveau contrat d’assurance grâce au délai de rétractation de quatorze jours qui suivent la souscription, dès lors que le couvre un risque pour lequel les clients sont déjà assurés.

La Délégation d’Assurance – C’est Quoi ?

Avant la loi Hamon, une autre loi, la loi Lagarde, avait commencé à assouplir les formalités relatives au contrat d’assurance emprunteur. En effet, adoptée depuis le 1er juillet 2010, la loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir l’assurance de prêt à la consommation qui lui convient auprès de l’établissement qu’il souhaite. Autrement dit, le client emprunteur n’est plus obligé d’accepter le contrat d’assurance présenté par la banque prêteuse.

Dans ce cas, il y a Délégation d’assurance crédit / emprunteur. Dans la mesure où les garanties offertes par le nouveau contrat souscrit par l’emprunteur sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par l’établissement bancaire, celui-ci est contraint de l’accepter.

La loi Hamon a étendu la possibilité de délégation d’assurance emprunteur aux prêts immobiliers en permettant également la résiliation et la substitution d’une assurance de prêt immobilier au bénéfice d’une autre plus intéressante pour l’assuré.

Loi Hamon vs Loi Chatel – Quelles Différences ?

Entrée en vigueur en janvier 2005, la loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique de la plupart des contrats d’assurance (notamment, auto et habitation) en obligeant les assureurs à informer leurs clients de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.

Pour cela, les assureurs doivent leur envoyer un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis (soit 2 mois avant la fin du contrat). Avant cette loi, les assureurs n’étaient pas tenus d’informer leurs assurés de l’arrivée de la date de reconduction de leur contrat.

La loi Hamon, elle, permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance voiture ou autre à tout moment après un an de souscription. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, il n’était possible de résilier un contrat d’assurance auto que lorsque celui-ci arrivait à échéance.

Quel Est l’Impact de la Loi Hamon ?

Si l’on souhaite dresser un bilan, en donnant la possibilité de résiliation aux assurés de leurs contrats d’assurance avant leur échéance, cette nouvelle loi a introduit la concurrence dans un secteur où jusque-là elle n’était pas très présente.

L’impact de cette loi a été mitigé les deux premières années, mais s’est amélioré à partir de 2017, avec une augmentation des résiliations anticipées de contrat, notamment de l’assurance emprunteur.

Dans certains cas, cette possibilité permet de réaliser, pour les assurés, d’importantes économies. En effet, sur un crédit immobilier de 20 ans, par exemple, une diminution du taux de l’assurance emprunteur peut se traduire par des économies conséquentes. La loi Hamon offre donc la possibilité d’une renégociation de l’assurance pour un prêt immobilier.

Comment Résilier son Contrat Assurance ?

Un ami vous qui vient d’annuler son assurance voiture vous a parlé de l’application de la loi Hamon et comme vous avez souscrit, par exemple, un contrat d’assurance automobile et caravane auprès d’une compagnie (par ex., Macif, Axa, Direct Assurance, MAAF, Eurofil, Pacifica, Olivier Assurance, Allianz, etc.), vous envisagez la résiliation et l’annulation de cette assurance auto. Selon votre situation, la procédure de résiliation d’une assurance en vertu de la loi Hamon est simple :

Votre contrat d’assurance a plus d’un an :

À tout moment, vous pouvez demander à votre assureur de résilier votre contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective un mois après la réception de votre lettre par l’assureur. La partie de la prime d’assurance déjà réglée non couverte du fait de votre résiliation sera remboursée. Le délai de remboursement est d’un mois.

Votre contrat d’assurance a moins d’un an :

Vous pouvez décider de finir la première année et de ne pas renouveler votre assurance. Dans ce cas, vous bénéficiez de la loi Chatel et n’avez qu’à attendre l’avis d’échéance que doit vous envoyer votre assureur. Dès réception, il vous suffit de résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant son échéance.

Notez que l’article L113-16 du Code des assurances définit certains changements dans la vie personnelle comme motifs valables de résiliation d’assurance avant d’avoir atteint un an de souscription.

Ces motifs incluent le changement de domicile (déménagement pour une demande de résiliation d’assurance habitation), le changement de situation matrimoniale, le changement de régime matrimonial, le changement de profession, la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle.

Différentes Modalités d’Application de la Loi en Fonction des Contrats

Selon que le contrat d’assurance est obligatoire ou non obligatoire, des différences peuvent s’appliquer :

Assurances obligatoires

Si le contrat d’assurance est obligatoire (c’est le cas, par exemple, pour une assurance auto (responsabilité civile) ou une assurance habitation pour les locataires), il faut pouvoir justifier d’un nouvel assureur pour résilier un contrat.

Assurances non obligatoires

Si le contrat d’assurance n’est pas obligatoire, comme dans le cas pour une assurance complémentaire santé, une assurance hospitalisation, une assurance bateau ou une assurance affinitaire, il n’y a pas d’obligation de choisir un nouvel assureur et l’assuré peut arrêter un contrat d’assurance à tout moment après 1 an, sans avoir à fournir aucun justificatif en application de la loi Hamon.

Exemple de Modèle de Lettre / Lettre Type de Résiliation d’Assurance

Pour bénéficier de la loi Hamon, vous trouverez de nombreux modèles et exemples de lettre de résiliation de contrat d’assurance (auto, habitation, prêt immobilier, mobile, etc.) sur Internet.

Le modèle de courrier de résiliation d’assurance avec la loi Hamon fourni ci-dessous peut être adapté à tout type d’assurance auto, moto, habitation locataire / propriétaire, emprunteur, prêt immobilier, etc. La lettre de résiliation d’assurance voiture, moto, maison / habitation, protection juridique, doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Vos coordonnées / Coordonnées de votre assureur

Date

Madame, Monsieur,

Je viens par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, vous informer que je souhaite résilier mon contrat assurance n°………. souscrit chez vous le ……..

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma demande et de m’envoyer par retour de courrier votre confirmation du terme de ce contrat, un avenant de résiliation, ainsi que la facture de clôture de mon contrat d’assurance mentionnant la date effective de cette résiliation.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Comment Changer d’Assurance ?

Vous vous demandez sûrement comment changer d’assurance avec la loi Hamon. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance et qu’après avoir comparé les tarifs avec ceux d’autres assureurs, vous avez trouvé une offre plus adaptée et moins chère, changer d’assurance est très simple !

En effet, il vous suffit de souscrire un contrat chez le nouvel assureur et de remplir un mandat qui l’autorise à s’occuper des démarches à votre place. C’est lui qui s’occupera de résilier votre ancien contrat. Un mois plus tard, votre ancien contrat sera résilié et le nouveau entrera en vigueur. En vertu de la loi Hamon, si vous avez réglé votre cotisation annuelle, vous bénéficierez du remboursement de votre assurance au prorata des mois assurés.

Aujourd’hui, de nombreux assureurs rendent cette démarche possible via leur site Internet. Il suffit généralement d’indiquer le numéro de l’ancien contrat et les coordonnées de l’ancien assureur. Tout est fait automatiquement !

Puis-je Résilier Mon Assurance Auto À Tout Moment ?

Oui. Enfin presque. Avec la Loi Hamon, la résiliation d’une assurance auto, habitation, crédit ou prêt immobilier à tout moment après la première année. S’il s’agit d’un changement d’assurance, votre nouvel assureur dispose d’un délai de 30 jours (1 mois) pour résilier votre ancien contrat. Notez que grâce à la loi Hamon, lors du changement d’assurance voiture, le relevé d’information n’a pas besoin d’être demandé par l’assuré du fait de la transmission du document d’un assureur à l’autre.

Comment Renégocier son Contrat d’Assurance ?

Vous avez souscrit votre contrat d’assurance il y a plusieurs années et depuis lors, vous ne l’avez jamais révisé ? Une renégociation pourrait en réduire le coût surtout si votre situation ou si vos besoins ont changé.

À tout moment, vous pouvez contacter votre assureur pour réévaluer les termes de votre contrat, mais la date anniversaire de l’échéance de votre contrat constitue une bonne occasion pour en passer en revue les termes. Il convient de faire le point sur les garanties attendues et de s’informer sur les offres du moment des assureurs concurrents.

Si le montant de l’assurance peut s’avérer difficile à renégocier avec certains assureurs, parfois il est possible de négocier des garanties supplémentaires sans frais complémentaires (montant des franchises et des plafonds, options ou services gratuits, etc.).

De même, le regroupement des contrats d’assurance (auto, habitation, assurance scolaire, etc.) peut être un argument de poids pour obtenir des tarifs préférentiels.

N’oubliez pas de faire jouer la concurrence ! Avant de contacter votre assureur, utilisez les comparateurs d’assurances et informez-vous des tarifs de la concurrence pour des contrats comparables. La perte d’un client est toujours un risque pour un assureur, et d’autant plus lorsque plusieurs contrats sont en jeu.

Cette Loi Est-Elle Rétroactive ?

Non. La loi Hamon n’est pas rétroactive. Autrement dit, seuls les contrats d’assurance souscrits après la date du 1er janvier 2015 sont concernés et peuvent faire l’objet d’une résiliation à tout moment passé la première date anniversaire.

Références

Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ? – Bercy Particuliers Infos
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – Légifrance
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation – Vie Publique
Résiliation du contrat d’assurance habitation – Service-Public.fr
Exemple de Lettre de Résiliation d’Assurance Habitation Loi Hamon – Institut National de la Consommation (INC)

Aller Plus Loin

FAQ

❓Comment Bénéficier de la Loi Hamon ?

Toute personne titulaire d’un contrat d’assurance auto, moto, habitation ou affinitaire de plus d’un an, peut changer d’assureur à tout moment en en faisant simplement la demande auprès d’un nouvel assureur.

🤔Quel Est le Texte de Loi Hamon Relatif à La Résiliation d'Assurance ?

Le décret d’application de la loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon, du nom de Benoît Hamon, a été publié au Journal Officiel le 17 mars 2014, sous l’intitulé de la loi n°2014-344.

📄Quels Sont les Contrats d'Assurance qui Sont Concernés par la Loi Hamon ?

Les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation, emprunteur et affinitaires peuvent faire l’objet d’une résiliation après un an de souscription.

⌚Quand Puis-Je Résilier mon Contrat d’Assurance avec la Loi Hamon ?

En application de la loi Hamon, il est possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance auto, moto, habitation, emprunteur ou affinitaire après le premier anniversaire du contrat, soit après 1 an de souscription.

⚙️Comment Résilier mon Contrat Assurance avec la Loi Hamon ?

Au premier anniversaire du contrat d’assurance, soit après 1 an de souscription, il suffit à l’assuré d’adresser un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur ou de demander à un nouvel assureur d’effectuer cette démarche.

😕J’ai Souscrit une Assurance Professionnelle, la Loi Hamon S’Applique-t-elle ?

Non. Les dispositions permettant aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance auto, moto, habitation et affinitaire ne sont pas applicables aux professionnels ou entreprises. Notre Association a Souscrit une Assurance et Nous Souhaitons en Réduire le Coût.

❔Pouvons-nous Bénéficier de la Loi Hamon et Résilier Notre Assurance ?

Non. La loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Par conséquent, une association ne peut pas bénéficier de la résiliation de son assurance en vertu de la loi Hamon.

💳Si Je Change D’Assurance, Vais-je Payer Deux Fois Mon Assurance ?

Si vous envisagez un changement d’assurance logement habitation, auto, emprunteur (prêt immobilier), en vertu de la loi Hamon, et si vous avez déjà payé votre cotisation annuelle, vous serez remboursé par votre ancien assureur au prorata des mois non assurés.

⚖️Je Veux Changer Mon Assurance, Mais Qui Doit Résilier Mon Ancien Contrat ?

Concernant les assurances obligatoires (auto, moto, habitation), c’est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation auprès de l’ancien assureur à la place de l’assuré. Pour les assurances affinitaires, c’est à l’assuré qu’il incombe de résilier son ancien contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable.

⏱️Y a-t-il un Préavis ou Délai Pour Résilier Mon Assurance Emprunteur, Auto, Téléphone, etc. avec la Loi Hamon ?

Dans le cadre de la loi Hamon, un assuré peut procéder à la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur (ou autre) à tout moment au bout d’un an, autrement dit sans préavis. La résiliation prend effet un mois après la date de réception de la demande de résiliation par la compagnie d’assurance.

➕Qu’Apporte la Loi Hamon par Rapport à la Loi Chatel ?

La loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs assurés de l’approche de la date anniversaire de leurs contrats. Les assurés ont ainsi la possibilité de résilier leurs contrats avant leur reconduction tacite, s’ils souhaitent changer d’assureur. La loi Hamon permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance (auto, moto, habitation) à tout moment après un an de souscription, sans avoir à fournir de justification et sans être exposés à de quelconques frais ou pénalités.

✒️J'ai Lu sur un Forum que Selon le Texte Officiel, je Pouvais Changer d’Assurance pour Mon Prêt Immo. La loi Hamon S’Applique-t-elle ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, tout emprunteur (particulier ou groupe d'actionnaires de SCI) peut demander la résiliation d'une assurance d'emprunt immobilier à n’importe quel moment lors de la 1ère année (12 mois) d’assurance emprunteur. Il suffit d’utiliser un modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur fondée sur la loi Hamon et de l'envoyer à la banque assureur en recommandé avec AR. Vous devez y joindre votre nouveau contrat d’assurance avec équivalence de garanties. Dès réception de votre demande, votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre. En cas de non-respect de ce délai, elle risque une amende de 3 000 €. De plus, sachez que la loi Hamon interdit aux banques de facturer des frais d'avenants en cas de résiliation effectuée au cours de la première année suivant la signature de l'offre de prêt. À titre de référence, consultez le texte de la Loi Consommation - Loi Hamon sur le site Légifrance et son article L312-9 de cette loi concernant l’assurance emprunteur.

✋Peut-on Résilier Une Assurance Vie Avec La Loi Hamon ?

Oui. La loi Hamon permet de résilier une assurance vie, au même titre qu'une assurance auto, tracteur, animaux, immeuble, prêt étudiant, etc.

⁉️Mon Assureur Oppose un Refus à Ma Demande de Résiliation d’Assurance. Que Faire ?

Si, en vertu de la loi Hamon, vous avez transmis une demande de résiliation de votre contrat d’assurance automobile (habitation, crédit à la consommation, assurance PNO, etc.) et si votre assureur vous informe qu’il s’y oppose, demandez-lui par courrier les motifs de ce refus suivant l’article L113-15-2 du Code des assurances et la loi Hamon. En général, cela suffit pour résoudre le problème si votre assurance refuse la résiliation. Si tel n’est pas le cas, demandez à votre nouvel assureur de finaliser votre résiliation en lui communiquant les courriers échangés. En dernier recours, il est possible de saisir « l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution » (ACPR), chargée de contrôler l’activité des banques et des assureurs.